Arrêté du 29 avril 1988 FIXANT LA REGLEMENTATION ET LA LISTE чл. Annexe VIII

CAPACITÉ DE MÉDECINE PÉNITENTIAIRE

Mise en place de cette formation à compter de l'année universitaire 2003-2004

ENSEIGNEMENT THÉORIQUE

Volume horaire : 100 heures divisées en 4 parties, regroupées sous une douzaine de thèmes.

L'administration pénitentiaire

1 - Organisation de la justice pénale

1) Organisation de la justice pénale.

2 - Organisation de l'administration pénitentiaire

2) Les structures : historique, les différents établissements pénitentiaires (maison d'arrêt, centre pénitentiaire, centre de détention, centrale, centres de semi-liberté, centre national d'observation, service pénitentiaire d'insertion et de probation...) ;

3) Les détenus (prévenus, condamnés, primaires, les étrangers...), les mesures d'individualisation de la peine ;

4) La sécurité en milieu pénitentiaire : architecture, autorisation d'accès, incidents graves, isolement... ;

5) Les personnels de l'administration pénitentiaire ;

6) La personne détenue : organisation de la vie en prison, le règlement intérieur ;

7) La discipline ;

8) Les intervenants extérieurs (visiteurs, associations...) ;

9) L'accession aux produits extérieurs par les détenus ;

10) Le travail en milieu pénitentiaire : type de travaux proposés, le statut du détenu travailleur.

L'organisation et les particularités de la médecine somatique

3 - Organisation de la médecine somatique aux personnes privées de liberté

11) La loi de 1994 ;

12) Les soignants : unités de consultations et de soins ambulatoires, centres de dépistage anonyme et gratuit, le CISIH, les intervenants spécialisés ;

13) L'hôpital : transfert, admission, escortes, surveillance, les unités d'hospitalisation et de soins interrégionales, les services de suite et de réadaptation fonctionnelle ;

14) Les médicaments en prison, les pharmacies à usage intérieur ;

15) L'hygiène et la médecine du travail en milieu pénitentiaire ;

16) Les visites médicales obligatoires dans les quartiers ;

17) L'organisation de la continuité des soins : urgences.

4 - épidémiologie et éducation sanitaire

18) épidémiologie ;

19) Prévention et éducation sanitaire : technique, partenariat, actions d'éducation pour la santé.

5 - Particularités de certaines catégories de détenus (femmes, mineurs, handicapés)

20) La population carcérale féminine (interruption volontaire de grossesse, suivi de la grossesse, suivi des nourrissons jusqu'à 18 mois) ;

21) Les mineurs ;

22) Le handicap en prison : déambulation, appareillage, la perte d'autonomie du sujet âgé.

6 - Particularités carcérales de certaines pathologies

23) Répercussions somatiques des conduites addictives ;

24) Les soins dentaires ;

25) Les particularités carcérales des pathologies infectieuses (VIH, tuberculose...) et les vaccinations ;

26) Les particularités dermatologiques : vénéréologie, parasitoses, psoriasis, hygiène, tatouages ;

27) La pathologie gastro-entérologique en prison : hépatites, colopathie, ulcère gastro-duodénal, la proctologie ;

28) Les problèmes nutritionnels, les régimes alimentaires, le suivi du diabétique ;

29) Les pathologies liées au milieu carcéral : automutilation, simulation, ingestion de corps étrangers, les grèves de la faim et de la soif (suivi somatique, problèmes médico-légaux), les intoxications aigüs ;

30) Les pathologies ophtalmologiques spécifiques (troubles de l'accommodation...).

L'organisation et les particularités de la psychiatrie

7 - Troubles mentaux et milieu carcéral (épidémiologie, historique)

31) épidémiologie des troubles mentaux en milieu carcéral, santé mentale et environnement carcéral ;

32) Historique des liens entre psychiatrie, justice et criminologie.

8 - Organisation des soins psychiatriques

33) Les unités pour malades difficiles, soins psychiatriques en milieu pénitentiaire (unités de consultation et de soins ambulatoires, services médico-psychologiques régionaux, centres spécialisés pour toxicomanes) ;

34) Modalités de soins psychiatriques en milieu pénitentiaire (consultations psychiatriques ambulatoires, hospitalisations, unités pour malades difficiles) ;

35) L'hospitalisation sans consentement (art. D 398 du code de procédure pénale et art. 122.1 du code pénal.)

9 - Particularités des troubles mentaux et de leur prise en charge en milieu carcéral

36) Les spécificités des troubles mentaux en milieu carcéral ;

37) Le choc de l'incarcération ;

38) Les passages à l'acte auto-agressif (auto-mutilations, suicide) et hétéro-agressif et leur prévention ;

39)Les conduites addictives ;

40) Les auteurs d'infraction à caractère sexuel.

Droit, déontologie et éthique

10 - Le secret professionnel et les relations avec les différents intervenants en milieu pénitentiaire

41) Le secret professionnel ;

42) Les relations avec : les intervenants judiciaires : le juge d'instruction, le JAP, le Parquet, l'avocat, le service d'insertion et de probation, le médecin-inspecteur de la DDASS ;

43) Le dossier médical, les certificats médicaux, l'informatisation, la télétransmission ;

44) Les procédures d'expertise en milieu carcéral.

11 - La responsabilité, l'éthique et la déontologie en milieu pénitentiaire

45) La responsabilité du médecin pénitentiaire et la gestion des plaintes ;

46) Éthique et déontologie en milieu carcéral ;

47) La réglementation européenne et ses conséquences.

12 - Problèmes spécifiques posés par les dégradations de l'état de santé et les décès en milieu carcéral

48) état de santé et aménagement de la peine ;

49) Les décès en milieu carcéral (conduite à tenir, problèmes médico-légaux...).

Formation pratique

Elle comporte au total sur les deux ans au moins 80 demi-journées de stages dans des structures agréées, dans le respect des règles propres aux soins dispensés aux détenus en application du code de la santé publique et notamment de l'article R 711-16.